Obligation des APEA d’informer les particuliers : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation

Berne, 28.04.2021 - La proposition d’unifier l’obligation des APEA d’informer les particuliers a reçu un accueil mitigé, comme il ressort des résultats de la consultation, dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 28 avril 2021. Une version remaniée de l’ordonnance sera présentée en collaboration avec les cantons avant la fin de 2022.

Depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'adulte, le 1er janvier 2013, les mesures limitant l'exercice des droits civils ne sont plus publiées dans les feuilles d'avis cantonales. Il faut cependant qu'une personne s'apprêtant à passer un contrat puisse vérifier que son partenaire potentiel est habilité à le conclure valablement. Elle peut obtenir cette information de l'APEA sur demande.

Les APEA des cantons appliquent toutefois diversement cette obligation d'informer. Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral, en 2016, de régler dans une ordonnance la transmission d'informations sur l'existence et les effets des mesures de protection de l'adulte, de sorte qu'elle soit simple, rapide et unifiée. Une consultation à ce sujet a été ouverte à l'automne 2019.

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation le 28 avril 2021. Face aux critiques exprimées - de nombreux cantons, notamment, craignant de voir trop fortement restreinte leur marge de manœuvre -, il a chargé le Département fédéral de justice et police de chercher une solution avec les cantons et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et de lui présenter une version remaniée de l'ordonnance avant la fin de 2022.

Extension de la communication obligatoire : entrée en vigueur à une date ultérieure

Si les APEA ne communiquent aux particuliers que sur demande les mesures limitant les droits civils, elles ont l'obligation selon le droit actuel d'en informer l'office de l'état civil. Suite à l'initiative parlementaire Joder 11.449, le Parlement a décidé le 16 décembre 2016 d'étendre la communication obligatoire à la commune de domicile, à l'office des poursuites, à l'autorité d'établissement des documents d'identité et à l'office du registre foncier. Le Conseil fédéral fera entrer en vigueur cette révision du code civil à une date ultérieure, en même temps que la nouvelle version de l'ordonnance relative à l'uniformisation de l'obligation d'informer les particuliers.


Adresse pour l'envoi de questions

David Rüetschi, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 44 18, david.rueetschi@bj.admin.ch



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Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Conseil fédéral
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Dernière modification 17.12.2021

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