Conseil fédéral : pas d’interdiction constitutionnelle de se dissimuler le visage, mais des règles légales
Berne, 20.12.2017 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Il estime que c’est aux cantons qu’il incombe de prononcer d’éventuelles interdictions de se dissimuler le visage dans l’espace public. Là où la dissimulation du visage pose un problème et où une réglementation est indiquée au niveau fédéral, le Conseil fédéral propose des mesures ciblées au niveau de la loi. En adoptant une disposition pénale spéciale, il entend punir toute contrainte visant à imposer la dissimulation du visage. Il veut également établir comme règle que les contacts avec les autorités se font à visage découvert, pour que celles-ci sachent à qui elles ont affaire. C’est une question de confiance. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, le 20 décembre 2017, d’élaborer d’ici à la fin de juin 2018 un projet qui sera mis en consultation.
L'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" a été déposée le 15 septembre 2017 munie de 105 553 signatures valables. Elle demande que nul ne puisse se dissimuler le visage et ce, partout en Suisse, dans tout l'espace public et dans tous les lieux accessibles au public. Les seules exceptions prévues doivent être justifiées par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales et doivent figurer dans la loi.
Préserver l'organisation fédérale des compétences
Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire parce qu'elle conduirait à une solution unique pour tous les cantons. Or la réglementation qui régit l'espace public relève traditionnellement des cantons. Eux seuls doivent donc continuer à décider s'ils souhaitent ou non interdire de se dissimuler le visage. Ils doivent notamment régler eux-mêmes l'attitude à adopter à l'égard des touristes voilées issues du monde arabe. Les différences de sensibilité des cantons se reflètent dans les différentes décisions qu'ils prennent sur le sujet. Les cantons de Zurich, Soleure, Schwyz, Bâle-Ville et Glaris ont refusé d'interdire la dissimulation du visage, tandis que le canton du Tessin et le Parlement du canton de St-Gall ont opté pour une interdiction.
À visage découvert dans les contacts avec les autorités
Conscient que la dissimulation du visage peut poser problème, le Conseil fédéral a toutefois décidé de proposer, dans un contre-projet indirect, des dispositions ciblées et ponctuelles, au niveau de la loi, dans les domaines où il possède des compétences réglementaires. Il entend ainsi inscrire dans le code pénal qu'il est punissable de contraindre une personne à se dissimuler le visage, indiquant clairement qu'il ne tolère pas les contraintes exercées envers les femmes. Aucune femme ne doit être obligée de se dissimuler le visage. De plus, les contacts avec les autorités fédérales et les autorités soumises au droit fédéral devront se faire à visage découvert. Il s'agit par exemple des contacts avec les autorités en charge des migrations ou du marché du travail. Les infractions à ces nouvelles dispositions de loi seront punies.
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Dernière modification 30.01.2024
