FIFA : premiers moyens de preuve pour les autorités américaines
Berne, 30.12.2015 - L’Office fédéral de la justice (OFJ) vient de communiquer aux autorités américaines les premiers moyens de preuve qu’elles réclament pour leur procédure pénale contre des hauts fonctionnaires de la FIFA. Il s’agit de documents sur les comptes bancaires sur lesquels des dessous-de-table auraient transité pour l’octroi de droits de marketing sur des tournois de football organisés en Amérique latine et aux Etats-Unis.
A la suite de la demande d'entraide judiciaire déposée par les Etats-Unis le 6 mars et de deux demandes complémentaires datées du 21 avril et du 21 mai 2015, l'OFJ a recueilli de très nombreux documents bancaires. Il s'agit de pièces concernant une cinquantaine de comptes dans dix banques différentes, sur lesquels des pots-de-vin à des hauts fonctionnaires de la FIFA auraient transité. L'OFJ doit vérifier qu'il existe un lien entre ces documents bancaires et les infractions pénales invoquées dans les demandes d'entraide judiciaire. Il doit également examiner si les documents sont nécessaires à la poursuite de la procédure pénale aux Etats-Unis, par ex. pour retracer les flux financiers.
L'OFJ a déjà rendu cinq décisions de clôture partielle concernant chacune le détenteur d'un ou plusieurs comptes dans une banque donnée. Ces décisions de clôture n'ont pas été contestées devant le Tribunal pénal fédéral dans le délai de recours de 30 jours et sont donc entrées en force. Dans un autre cas, une procédure d'entraide simplifiée a été possible sans décision de clôture parce que la titulaire du compte avait consenti à produire les documents. L'OFJ a donc pu transmettre aujourd'hui ces moyens de preuve aux autorités américaines. Il a également rendu cette semaine trois nouvelles décisions de clôture partielle et d'autres vont suivre.
Les autorités américaines ont également demandé que leur soient transmis les dossiers de la procédure pénale ouverte contre des fonctionnaires de la FIFA, classée en 2010, et de la procédure pénale menée contre des responsables de la société de marketing sportif ISL, parce qu'elles jugent importantes pour leur procédure pénale les informations réunies dans le cadre de la procédure pénale suisse. A la suite d'une demande d'entraide judiciaire complémentaire datée du 25 septembre, l'OFJ a autorisé que des fonctionnaires américains assistent au tri des volumineux dossiers pénaux effectué sous la direction de représentants des autorités zougoises. Ces dossiers, équivalent à une cinquantaine de classeurs fédéraux, sont actuellement examinés par l'OFJ, y compris au plan de leur utilité pour la procédure américaine.
80 millions de dollars bloqués
A la suite des demandes d'entraide judiciaire des Etats-Unis, l'OFJ a en outre bloqué quelque 80 millions de dollars figurant sur 13 comptes bancaires. Ces montants resteront gelés jusqu'au terme de la procédure d'entraide. Dans un second temps, les autorités américaines pourront demander que ces valeurs patrimoniales leurs soient remises sur la base d'une décision de confiscation définitive et exécutoire rendue par un tribunal américain.
Stade de la procédure d'extradition
Trois des neuf fonctionnaires de la FIFA arrêtés à Zurich le 27 mai et le 3 décembre 2015 ont consenti à leur extradition aux Etats-Unis dans le cadre d'une procédure simplifiée. Jeffrey Webb, José Maria Marin et Juan Angel Napout ont été remis aux autorités américaines le 15 juillet, le 3 novembre et le 15 décembre. Eduardo Li a quant à lui été extradé le 18 décembre vers les Etats-Unis après avoir retiré son recours contre la décision de l'OFJ. Eugenio Figueredo a été remis le 23/24 décembre à l'Uruguay après que l'OFJ a reconnu la priorité de la demande d'extradition déposée par ce dernier. Les quatre autres personnes arrêtées continuent de s'opposer à leur extradition vers les Etats-Unis : les recours de Julio Rocha, Costas Takkas et Rafael Esquivel contre les décisions de l'OFJ sont encore en suspens au Tribunal pénal fédéral ; la demande formelle des Etats-Unis concernant l'extradition d'Alfredo Hawit doit parvenir à l'OFJ avant le 11 janvier 2016.
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Dernière modification 30.01.2024
