Le Conseil fédéral rejette l’initiative "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants"
Berne, 24.03.2014 - Les enfants et les adultes sans défense doivent être mieux protégés contre les personnes déjà condamnées pour des infractions sexuelles ou des actes de violence. À cette fin, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de durcir le droit pénal. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au début de 2015. Le Conseil fédéral estime dès lors que l’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants", qui est mise en votation le 18 mai 2014, est superflue. D’autant qu’à la différence de la nouvelle loi, elle enfreint le principe de la proportionnalité, qui est un pilier fondateur de l’État de droit. Par conséquent, le Conseil fédéral rejette l’initiative.
Pour le Conseil fédéral, il va de soi qu'il faut empêcher que des personnes condamnées pour abus sexuels sur des enfants ou des adultes sans défense puissent récidiver. Il a pour ce faire proposé une modification du droit pénal qui prévoit une protection plus complète que l'initiative "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" et qui, en outre, respecte le principe de la proportionnalité, puisque chaque cas devra faire l'objet d'un examen individuel.
La nouvelle loi a été adoptée par le Parlement et entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2015. L'initiative est donc superflue, comme l'a déclaré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga au nom du Conseil fédéral, lors de la conférence de presse organisée ce lundi.
Protection aussi dans le cadre privé
À la différence de l'initiative, les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas qu'aux infractions sexuelles, mais aussi, notamment, à toutes les formes de violences physiques et psychiques. L'interdiction d'exercer une activité pourra donc être prononcée pour tout crime ou délit commis à l'encontre d'un mineur ou d'une personne nécessitant des soins.
Pour prévenir la récidive, le juge pourra aussi prononcer, en plus de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole, une interdiction de contact ou une interdiction géographique pour empêcher un délinquant d'entrer en contact avec des victimes potentielles dans un cadre privé ou via internet.
Interdiction à vie possible dans les cas justifiés
L'initiative populaire demande que toute condamnation pour une infraction sexuelle commise sur un enfant ou une personne dépendante soit assortie d'une interdiction à vie d'exercer une activité. Or cet automatisme généralisé est contraire à certaines valeurs essentielles de l'État de droit et, plus particulièrement, au principe de la proportionnalité. Les tribunaux seraient contraints de traiter de la même manière un dangereux violeur pédocriminel et un délinquant ne présentant guère de risque de récidive.
Les nouvelles dispositions adoptées permettent, à l'inverse, de tenir compte des circonstances du cas. Elles prévoient certes une interdiction à vie d'exercer une activité, mais celle-ci ne sera prononcée que lorsqu'aucune autre mesure ne permet de protéger efficacement la société contre la récidive. Lors d'infractions sexuelles d'une certaine gravité, le tribunal devra prononcer une interdiction d'exercer une activité d'une durée de dix ans. Pour les infractions sexuelles de moindre gravité, de même que pour les autres crimes et délits, il déterminera dans chaque cas s'il y a lieu de prononcer une interdiction d'activité, dont la durée pourra atteindre dix ans. En outre, une interdiction d'exercer une activité pourra dans tous les cas être prolongée de cinq ans en cinq ans, aussi longtemps que nécessaire.
Extrait du casier judiciaire et mesures préventives
Afin de protéger les mineurs et les personnes vulnérables, la nouvelle loi instaure par ailleurs un extrait spécial du casier judiciaire, qui mentionnera les jugements dans lesquels sont prononcées une interdiction d'exercer une activité ainsi qu'une interdiction de contact ou une interdiction géographique. Les employeurs et les organisations de loisirs pourront contrôler plus facilement si un candidat ou un employé fait l'objet d'une telle interdiction. Pour le Conseil fédéral, il est essentiel que tous les acteurs de la société continuent d'accorder une grande importance aux mesures préventives, comme la sensibilisation des enfants, la formation des personnes s'occupant d'enfants ou de personnes nécessitant des soins et la création de mécanismes de contrôle appropriés dans les écoles, les foyers et d'autres institutions.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
Dernière modification 30.01.2024
