Réprimer résolument la pratique des mutilations génitales féminines; Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Département fédéral de justice et police

Berne, 25.08.2010 - Le Conseil fédéral est favorable à l’introduction dans le code pénal d’une norme réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Une telle norme marquerait clairement qu’en Suisse ces mutilations sont proscrites ; en outre, elle serait de nature à favoriser la prévention de telles pratiques et à faciliter la lutte contre ces dernières. C’est ce qu’estime le Conseil fédéral dans l’avis sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qu’il a publié mercredi.

Le Conseil fédéral sait pertinemment que tous les types de mutilations génitales féminines sont d'ores et déjà punissables sous l'empire du droit actuel. De tels actes réunissent les éléments constitutifs soit des lésions corporelles graves soit des lésions corporelles simples. Dans son avis, le Conseil fédéral n'a pas manqué d'examiner si la nouvelle infraction permettra effectivement de surmonter les difficultés que causent actuellement l'administration des preuves et la délimitation entre lésions corporelles graves et lésions corporelles simples. Il estime que l'application de la nouvelle norme ne permettra pas de faire l'économie d'un examen approfondi des faits ni d'une enquête précise sur les dommages subis par la victime.

Lutter par tous les moyens contre la pratique des mutilations génitales féminines

Le Conseil fédéral n'en pense pas moins que, d'un point de vue politique, l'adoption de la nouvelle norme proposée se justifie. Elle marque, en effet, clairement la volonté de la Suisse de lutter par tous les moyens contre une telle pratique. Il rappelle, en outre, que le droit pénal ne peut être le seul moyen de prémunir les femmes contre les mutilations génitales et que, dans ce contexte, les campagnes de sensibilisation et d'information destinées aux immigrés revêtent une importance éminente.

Même les actes commis à l'étranger seront réprimés

La nouvelle norme pénale permettra de réprimer selon le droit suisse les mutilations infligées aux organes génitaux féminins quels que soient la nationalité de l'auteur et de la victime, le lieu de commission de l'acte et la législation applicable en ce lieu, à condition que l'auteur se trouve en Suisse. Compte tenu de la gravité des infractions en cause et du fait que les victimes sont souvent des mineures, le Conseil fédéral souscrit à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national d'inscrire dans la nouvelle norme pénale le principe de l'universalité illimitée.

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