Mise en place du Tribunal pénal fédéral: entrée en vigueur des bases légales - La nouvelle instance entamera son activité le 1er avril 2004

Département fédéral de justice et police

Berne, 26.06.2003 - Les travaux de mise en place du nouveau Tribunal pénal fédéral à Bellinzone avancent conformément au programme et au calendrier prévus. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2003 la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral et, au 1er avril 2004, les autres dispositions légales concernant cette autorité juridictionnelle.

Les juges du Tribunal pénal fédéral seront élus par le Parlement au cours de la session d'automne 2003. Cette élection exige que celles des dispositions de la loi sur le Tribunal pénal fédéral qui concernent le statut et l'organisation dudit tribunal entrent en vigueur le 1er août 2003. C'est à cette date également que prendront effet certaines parties de la loi sur le siège des nouveaux tribunaux, la modification de la loi sur les rapports entre les conseils (fixant les attributions de la Commission judiciaire du Parlement), de même que l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral.

Les autres dispositions de la loi sur le Tribunal pénal fédéral, à savoir celles qui fixent ses compétences et définissent la procédure applicable devant lui, entreront en vigueur le 1er avril 2004. C'est à cette date que la nouvelle instance entamera son activité. Rappelons qu'elle est appelée à connaître des infractions qui relèvent de la juridiction de la Confédération (Cour des affaires pénales), ainsi que des plaintes dirigées contre des actes officiels auxquels auront procédé les autorités d'enquête et d'instruction de la Confédération (Cour des plaintes). Ces attributions sont actuellement exercées par le Tribunal fédéral.

---

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48

---

Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch