Renforcer la transparence lors de la collecte de données personnelles - Le Conseil fédéral prend acte du résultat de la procédure de consultation concernant le projet de révision partielle de la loi sur la protection des données

Département fédéral de justice et police

Berne, 26.06.2002 - Le principal objectif poursuivi par la révision partielle de la loi sur la protection des données, à savoir le renforcement de la transparence lors de la collecte de données personnelles, obtient un assez large soutien de la part des milieux qui se sont prononcés lors de la consultation. En revanche, les réponses font apparaître une controverse quant à la nécessité d'aller plus loin que cet objectif. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation. Il décidera, cet automne, de la suite des opérations.

16 cantons, 5 partis (PLR, Jeunes radicaux suisses, UDC, PS et PLS) et 14 organisations approuvent, dans l'ensemble, le projet. Les milieux économiques, en revanche, rejettent celui-ci, en tout ou en partie, craignant qu'il n'entraîne un travail administratif disproportionné ainsi que des difficultés pratiques. Par ailleurs, une partie des milieux et organismes consultés déplore que la révision ne représente qu'une solution minimale et qu'en particulier elle ne tienne pas suffisamment compte des développements technologiques. Cette révision trouve son origine dans deux motions transmises en 1999 et en 2000 par les Chambres fédérales.

Informer les personnes concernées

Une nette majorité des milieux consultés approuve, dans leur principe, les dispositions prévues pour accroître la transparence de la collecte des données personnelles. Selon ces nouvelles normes, les personnes privées et les organes fédéraux seront tenus d'informer les personnes concernées lorsqu'ils collecteront sur elles des données sensibles et des profils de la personnalité. Ont également été bien accueillies les mesures visant à accorder la qualité pour recourir au Préposé fédéral à la protection des données, à renforcer la position des personnes qui s'opposent à un traitement de données les concernant ainsi qu'à imposer aux cantons un standard minimum de protection.

Le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel n'a, quant à lui, pratiquement pas rencontré d'opposition. Ce protocole contient des dispositions concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Points controversés

L'assouplissement du régime actuel en vue de permettre aux organes de la Confédération de traiter des données personnelles en l'absence d'une base légale formelle est controversé. Selon le projet soumis à la consultation, une banque de données avec accès en ligne serait autorisée à procéder à des essais pilotes durant une période limitée avant l'entrée en vigueur d'une base légale formelle, mais en vertu d'une ordonnance du Conseil fédéral. Ont également suscité une opposition la suppression de l'obligation de déclarer les fichiers pour les personnes privées ainsi que la compétence du Préposé fédéral à la protection des données d'effectuer des contrôles auprès des organes cantonaux lors de traitements conjoints de données par la Confédération et les administrations cantonales.

---

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48

---

• Documents

Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch