Une réglementation complète de l'analyse génétique humaine - Le Conseil fédéral place de solides garde-fous
Berne, 11.09.2002 - Les conditions auxquelles peuvent être effectuées des analyses du patrimoine génétique humain doivent être réglées de manière claire et exhaustive. Une telle réglementation vise à protéger la dignité de l'être humain, à prévenir les abus et à garantir la qualité des analyses. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine.
L'analyse du patrimoine génétique contribue au diagnostic, à la prévention et à la thérapie de maladies jusqu'ici incurables. Elle permet également de déterminer des prédispositions à des maladies avant que des symptômes cliniques ne se manifestent (analyse présymptomatique). C'est la raison pour laquelle ces techniques soulèvent des questions d'ordre éthique, psychique et social particulièrement délicates. Le projet de loi pose les grands principes de l'analyse génétique, précisant en particulier que toute discrimination d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite, et réglemente l'utilisation de ces techniques dans les différents domaines.
Garantir la qualité des analyses
En raison de la complexité des analyses génétiques et de la difficulté que pose l'interprétation des résultats, le projet de loi met l'accent sur la garantie de la qualité. Des tests génétiques ne pourront pas être librement mis sur le marché. Les laboratoires effectuant des analyses génétiques devront obtenir une autorisation d'une autorité fédérale. En outre, le projet prévoit l'institution d'une Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine.
Pas d'enfants "sur mesure"
Les analyses génétiques à des fins médicales (y compris les analyses prénatales et les dépistages) devront avoir un objectif préventif ou thérapeutique, ou encore servir à établir un planning familial ou un choix de vie. Elles ne pourront être prescrites que par un médecin et le patient devra recevoir tous les conseils et informations nécessaires. Les analyses prénatales ne pourront pas avoir pour but de rechercher des caractéristiques de l'enfant à naître qui n'ont pas une influence directe sur sa santé. Les analyses visant à déterminer le sexe de l'enfant ne seront admises qu'en vue de diagnostiquer une maladie. Le projet de loi interdit ainsi la fabrication d'enfants "sur mesure".
Pas d'analyses dans les domaines du travail et de la responsabilité civile
Dans le cadre d'un rapport de travail, un employeur ne pourra pas exiger une analyse génétique présymptomatique ou utiliser les résultats d'une analyse effectuée précédemment. Des exceptions sont prévues dans les cas où une maladie professionnelle, des risques d'une atteinte grave à l'environnement ou des risques majeurs d'accident ou d'atteinte à la santé de tiers sont susceptibles de se produire en relation avec la place de travail. Dans le domaine de la responsabilité civile, il sera interdit de recourir à des analyses génétiques présymptomatiques ou d'utiliser des résultats existants.
Réglementation différenciée pour les assurances
Les assureurs ne pourront exiger aucune analyse génétique des personnes souhaitant contracter une assurance. Dans différents domaines d'assurance (notamment les assurances sociales et la prévoyance professionnelle), il sera également interdit d'exiger et d'utiliser les résultats d'analyses déjà effectuées. Pour les autres secteurs d'assurance, relevant du droit privé, la demande de résultats d'analyses déjà effectuées sera possible, pour autant que les résultats de ces analyses soient fiables, significatifs, et pertinents pour le calcul des primes. Les preneurs d'assurance considérés comme de "mauvais risques" bénéficieront d'une réglementation prévoyant l'interdiction pour les institutions pratiquant l'assurance-vie d'exiger des résultats d'analyses génétiques lorsqu'il s'agit d'assurances sur la vie portant sur une somme d'assurance de 400'000 francs au plus ou d'assurances-invalidité privées allouant une rente annuelle de 40'000 francs au maximum.
Tests prénataux de paternité subordonnés à un entretien de conseil
Le projet de loi règle aussi l'établissement de profils d'ADN lorsqu'il est nécessaire à la détermination d'une filiation ou à l'identification d'une personne dans le cadre d'une procédure civile ou administrative, mais également lorsqu'il est opéré à l'initiative d'un particulier, sans qu'une autorité ne l'ordonne (par ex., test de paternité privé). Les recherches prénatales de paternité sont particulièrement délicates. Le projet de loi n'interdit pas de telles recherches, mais exige que la femme enceinte ait eu au préalable un entretien approfondi sur tous les aspects et implications de la démarche.
Les conditions auxquelles un profil d'ADN peut être établi à des fins pénales et pour identifier des personnes inconnues ou disparues sont réglée dans la loi sur les profils d'ADN, dont le Parlement est actuellement saisi.
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Dernière modification 30.01.2024
