Le Conseil fédéral n'assimile pas non plus les animaux à des choses
Berne, 20.09.1999 - Le Conseil fédéral est d'avis que la conception, reprise du droit romain, selon laquelle un animal est une chose ne correspond plus aux sensibilités actuelles. Ce lundi, il a donné son approbation de principe à un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui tient compte de cette évolution et entend la répercuter dans le code civil (CC) en disposant que les animaux ne sont pas des choses.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral se félicite de l'intention d'introduire dans le CC un article de principe qualifiant les animaux d'êtres vivants et sensibles qui ne seront contemplés, par le droit privé suisse, comme des choses qu'en l'absence de dispositions dérogatoires. Conformément à l'avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral estime opportun d'aménager, à divers endroits du CC, des dispositions particulières relatives aux animaux partageant la vie domestique des personnes. Si un animal est mis sur un testament, cette disposition sera considérée comme une obligation imposée aux héritiers ou aux légataires de s'en occuper conformément à ses besoins. Le Conseil fédéral considère par ailleurs que la protection des animaux commande la création de nouvelles dispositions concernant aussi l'attribution judiciaire des animaux, par exemple lorsqu'il s'agit, à l'occasion d'un divorce, de confier l'animal domestique à l'un des conjoints. Le Conseil fédéral approuve enfin les nouvelles dispositions légales afférentes aux frais de traitement d'un animal à titre de dommages-intérêts et à la découverte d'un animal. Partageant l'avis de la commission, il considère que, pour des raisons de protection des animaux, la personne ayant trouvé un animal ne doit plus être tenu de le rendre à son propriétaire tant qu'un délai de cinq ans depuis sa disparition ne s'est pas écoulé. Il est en effet prévu de réduire ce délai à deux mois.
A ce jour, le code civil ne classe les animaux dans aucune catégorie juridique particulière. En fait, les animaux sont tout simplement considérés, en matière de droit privé, comme des choses. A la suite de deux interventions parlementaires (initiatives Loeb et Sandoz), la Commission des affaires juridiques du Conseil national élaborait un projet qui tient compte de l'évolution des mentalités dans de larges couches de la population. Suite à l'accueil généralement positif qu'avait reçu le projet lors de sa mise en consultation en 1998, le Conseil fédéral a pu maintenant se prononcer sur le rapport de la Commission des affaires juridiques.
Le projet devrait être débattu à la session de décembre de cette année.
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Dernière modification 30.01.2024
