Une loi pour réglementer les analyses génétiques humaines

Département fédéral de l'intérieur

Berne, 14.02.2007 - Le 1er avril 2007, le Conseil fédéral mettra en vigueur la loi sur les analyses génétiques humaines ainsi que deux ordonnances. Celles-ci réglementent les aspects essentiels de la réalisation d’analyses humaines en vue de protéger la dignité humaine, d’empêcher les abus et d’assurer la qualité des examens. A cette date, le Conseil fédéral mettra également en place une Commission d’experts pour les analyses génétique humaine.

La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine a été approuvée par le Parlement en octobre 2004 et entrera en vigueur par le Conseil fédéral le 1er avril 2007. Elle réglemente la réalisation des analyses génétiques humaines dans le secteur médical et dans domaine du travail, de l’assurance et de la responsabilité civile ainsi que l’établissement de profils ADN pour la détermination de la filiation ou l’identification de personnes.
Une ordonnance (ordonnance sur l’analyse génétique humaine) règle les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation à certains laboratoires d’exécuter des analyses cytogénétiques et moléculaires humaines ainsi que des dépistages. L’Office fédéral de la santé publique est l’autorité compétente en la matière.
La deuxième ordonnance réglemente les conditions et la procédure de reconnaissance des laboratoires qui établissent des profils ADN pour la détermination filiale ou l’identification en dehors d’une procédure pénale. L’Office fédéral de la police est l’autorité compétente dans ce domaine.
La Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine est chargée de suivre attentivement l’évolution scientifique et pratique en matière d’analyses génétiques. Il lui incombe aussi d’émettre des recommandations et de signaler suffisamment tôt les problèmes et les lacunes de la législation dans ce domaine. Elle comprend douze membres possédant des connaissances approfondies et de l’expérience en génétique humaine, en pédiatrie, en gynécologie, en médecine légale, en pathologie et en analyses de génétique médicale. La présidente de la commission, Mme Sabina Gallati, est professeur de génétique moléculaire médicale et de biologie moléculaire à l’hôpital universitaire de Berne.
 
Sont membres de la commission : Sabina Gallati, présidente (Berne), Armand Bottani (Genève), Walter Bär (Zurich), Matthias Baumgartner (Zurich), Gieri Cathomas (Liestal), Bernice Elger (Genève), Susan Gerber (Berne), Andreas Huber (Aarau), Peter Miny (Bâle), Michael Morris (Genève), Judith Pók Lundquist (Zurich) et Nicole Probst-Hensch (Zurich).

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Daniel Dauwalder, Office fédéral de la santé publique, tél. 031 322 95 05, Daniel.Dauwalder@bag.admin.ch
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88, folco.galli@bj.admin.ch
Sabina Gallati, présidente de la commission d’experts, Berne, tél. 031 632 94 94, sabina.gallati@insel.ch

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