Liste des autorités compétentes

Liste des autorités compétentes selon l’art. 1 par. 2 du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République argentine (RS 0.351.915.4)

Pour la Suisse, les autorités compétentes sont les suivantes :

  • les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections ;
  • l’Office fédéral de la justice ;
  • le Ministère public de la Confédération ;
  • les Ministères publics cantonaux ;
  • les autres autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l’Autorité centrale suisse confirmera chaque fois qu’il le faudra, au moment de transmettre une demande d’entraide judiciaire, qu’elle est une autorité judiciaire au sens du Traité.

Pour l’Argentine les autorités argentines compétentes sont :

  • les Tribunaux de première instance (fédéraux, nationaux et provinciaux) ;
  • les Ministères publics fédéraux et provinciaux ;
  • toute autre organisme qui, en accord avec la législation argentine, a les compétences pour ordonner des mesures dans le cadre d’une cause pénale.

 

Dernière modification 25.10.2016

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