Lutte contre la perception abusive des prestations de l'aide sociale

Informations, CFM, 22.10.2014

La CFM se prononce en principe en faveur des mesures en vue de limiter les abus possibles des prestations de l’aide sociale et contribuant à harmoniser les pratiques qui diffèrent d’un canton à l’autre. Toutefois, la Commission laisse entendre qu’il n’est pas démontré que les immigrés LCP commettent des abus à un degré supérieur à la moyenne et nécessitent des mesures particulières pour lutter contre ces abus. Ces dispositions toucheraient alors spécialement les ressortissants LCP bénéficiant d’un séjour de courte durée et d’autres migrants âgés dont la situation devrait être examinée de manière individuelle. Sur la base de ces réflexions, la CFM aborde le train de mesures avec un certain scepticisme et suggère que l’on détermine dans une loi-cadre les mesures visant à lutter contre les abus qui concernent l’ensemble de la population. Il conviendra en outre réfléchir aux moyens de tenir compte des besoins des migrants retraités avec une autorisation de séjour.

 

 

vers le haut Dernière modification 22.10.2014