Changement de système lors des décisions de non-entrée en matière

Informations, CFM, 09.03.2010

La CFM salue le fait que la procédure de non-entrée en matière, compliquée et assez confuse, puisse être remplacée par une procédure matérielle accélérée. Pour de nombreux cas de non-entrée en matière, l'Office fédéral des migrations doit actuellement examiner s'il existe des indices de l'existence de persécutions relevant du droit à l'asile ou alors si le renvoi en cas de non-entrée en matière est raisonnablement exigible et possible. En l'occurrence, dans de nombreux cas, la charge de travail liée à une procédure de non-entrée en matière est aussi importante que pour une procédure d'asile matérielle. Une procédure matérielle représente donc souvent une réduction de la charge administrative liée à une procédure.

La CFM partage l'avis qu'il est de l'intérêt public de conclure rapidement une procédure d'asile. L'on peut ainsi exécuter plus rapidement les mesures de renvoi ou mettre en œuvre plus rapidement les mesures d'intégration nécessaires. Toutefois, vu qu'il n'est pas rare que la collecte de moyens de preuve s'avère difficile, non seulement pour les autorités suisses, mais aussi pour les requérants d'asile, une réduction du délai de recours à 15 jours est inacceptable, d'autant plus qu'un recours auprès du Tribunal fédéral administratif est en général la seule possibilité de se défendre contre une décision négative. La procédure doit être accélérée non pas par le biais du raccourcissement du délai, mais par le biais de l'optimisation de la procédure administrative.

La CFM soutient l'introduction d'un service-conseil sur la procédure et les chances d'aboutissement de la procédure destiné aux requérants d'asile. Les avantages d'un tel service-conseil ont plus de poids que les inconvénients engendrés par la suppression de la représentation d'une œuvre caritative lors de l'audition. Dans le projet de loi, les bases pour permettre un accès aux offres de services-conseil et l'engagement de la Confédération sont cependant formulées de manière encore trop vague et nécessitent une concrétisation.

vers le haut Dernière modification 09.03.2010