Prises de position 2009

25.11.2009 - CFM

Prise de position sur le Fonds pour les frontières extérieures

Consultation portant sur l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise des décisions sur le Fonds pour les frontières extérieures et l'accord additionnel avec la Communauté européenne relatif à une participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures

08.10.2009 - CFM

Immigration pour la formation

Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse

04.09.2009 - CFM

Développement de l'acquis de Schengen

Décision concernant l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive sur le retour

25.06.2009 - CFM

Initiative parlementaire «Réprimer les mutilations sexuelles»

Prise de position de la Commission fédérale pour les questions de migration CFM relative au rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 12 février 2009. La CFM est d'accord en grande partie avec la proposition et recommande, en plus de l'introduction d'une nouvelle disposition pénale, de s'investir aussi dans la prévention et la sensibilisation.

vers le haut Dernière modification 06.05.2015