Adaptation d’actes normatifs aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral

Berne, 06.09.2006 - Mercredi, le Conseil fédéral approuvé un message concernant les dernières adaptations de dispositions législatives aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral.

L’adoption de ces lois, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007, a déjà entraîné la révision de 164 autres actes législatifs au total. Le message approuvé aujourd’hui prévoit de nouvelles modifications de textes normatifs, qui sont de nature essentiellement technique.

 


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48



Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Dernière modification 30.01.2024

Début de la page

S'abonner aux communiqués

https://www.ekm.admin.ch/content/bj/fr/home/aktuell/mm.msg-id-7186.html