Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la surveillance du Ministère public de la Confédération

Département fédéral de justice et police

Berne, 29.06.2005 - Le Conseil fédéral entend confier la surveillance du Ministère public de la Confédération au seul Département fédéral de justice et police (DFJP), afin d'en améliorer l'efficacité. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police (DFJP) à envoyer les projets de modification législative nécessaires en consultation jusqu'en septembre.

Regrouper la surveillance auprès d'une instance, tel que proposé par le Conseil fédéral, permet, en particulier, d'avoir une vue d'ensemble complète, d'une part des processus suivis pour le traitement des affaires et, d'autre part, des ressources nécessaires au Ministère public.

Un groupe d'experts, dirigé par Luzius Mader, sous-directeur à l'Office fédéral de la justice, a établi un projet de modification législative. Une définition claire au niveau des attributions du DFJP en matière de surveillance et une limitation de son pouvoir de donner des instructions, permettront de garantir l'indépendance d'exercice du Ministère public sous l'angle matériel et d'assumer les responsabilités pertinentes.

Cette réglementation est par ailleurs conforme à la recommandation du Comité des ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale.

L'idée d'une partition de la surveillance n'a pas été retenue

Depuis le 1er janvier 2002, le DFJP est exclusivement chargé de la surveillance administrative du Ministère public, alors que le Tribunal fédéral pénal est, quant à lui, chargé de la surveillance sur le plan matériel. La bipartition entre surveillance administrative, d'une part, et surveillance matérielle, d'autre part, est source de problèmes et constitue un obstacle non négligeable à l'exercice d'une surveillance efficace et cohérente :

• Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours interjetés contre les décisions du Ministère public. Toutefois, il n'est guère à même d'ordonner directement des mesures organisationnelles ou disciplinaires lorsqu'il constate des carences, car la surveillance administrative du Ministère public relève du Conseil fédéral.
• Pour sa part, le DFJP qui exerce cette surveillance n'a actuellement que des possibilités restreintes d'examiner les processus suivis pour le traitement des affaires afin de vérifier que les besoins en ressources - qu'il s'agisse de moyens financiers, de ressources humaines ou d'équipements - invoqués par le Ministère public sont justifiés.

Par le passé, les points de vue du Ministère public et des deux autorités de surveillance divergeaient considérablement sur la notion de surveillance et ce qu'elle recouvre, ainsi que sur la délimitation des compétences en matière de surveillance.

Suppression de l'autorisation de poursuivre pénalement des employés de la Confédération

Le Conseil fédéral propose également que les autorités de poursuite pénale cantonales et celles de la Confédération n'aient plus besoin de l'aval du DFJP pour lancer une procédure contre des collaborateurs de la Confédération. La réserve concernant l'autorisation d'engager des poursuites pénales à l'encontre des collaborateurs de la Confédération est donc devenue superflue. A l'heure actuelle, les autorités de poursuite pénale sont parfaitement en mesure de traiter, comme il se doit, des plaintes pénales téméraires ou procédurières déposées contre des collaborateurs de la Confédération.

Indemnité des cantons

En raison de ses attributions élargies, le Ministère public est de plus en plus tributaire des services cantonaux compétents pour l'accomplissement de ses tâches de police judiciaire. C'est la raison pour laquelle le DFJP soumet également à la procédure de consultation un deuxième projet, qui permet d'indemniser les cantons pour les frais extraordinaires occasionnés par des missions de police judiciaire relevant du domaine fédéral.

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Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48

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