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Commission fédérale pour les questions de migration
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Informations aux médias

5 mars 2012
CFM: Un pas important pour l'accès à l’apprentissage aux jeunes sans-papiers

La Commission fédérale pour les questions de migration CFM s’est déclarée réjouie qu’à l’avenir les jeunes sans-papiers puissent avoir la possibilité d’accomplir un apprentissage. La solution que vient de proposer le Conseil fédéral correspond en effet grandement aux recommandations que la Commission avait présentées au Conseil fédéral à fin 2010 à propos des sans-papiers.

Le Conseil fédéral veut rendre possible l’accès à un apprentissage aux jeunes sans-papiers. En date du 2 mars 2012, il a envoyé en procédure de consultation un projet de modification de l’ordonnance en la matière. Selon les dispositions proposées, les jeunes issus de familles qui séjournent illégalement en Suisse, devront bénéficier d’une autorisation de séjour à cet effet, à la condition qu’ils aient été scolarisés en Suisse pendant au moins 5 ans et qu’ils soient intégrés. Une demande doit être déposée directement après la scolarité obligatoire.

Cette mesure pragmatique repose sur le constat que les jeunes sans statut légal ne sont pas responsables de cette situation. Les priver de possibilité de formation professionnelle les rejette dans une situation de marginalité sociale qui les handicapera leur vie durant, aussi bien s'ils retournent dans leur pays d’origine que si leur situation en Suisse est ultérieurement régularisée.

Le Conseil fédéral propose que les parents et les frères et sœurs se soumettent à une procédure pour leur propre cas de rigueur en vertu du droit en vigueur. La CFM avait proposé que pour le temps de la formation professionnelle de base, une autorisation de séjour limitée dans le temps soit accordée également aux autres membres de la famille.

13 février 2012
La CFM souhaite davantage d’incitations dans le droit sur les étrangers

La Commission fédérale pour les questions de migration CFM est composée de 30 membres, dont onze nouveaux membres récemment nommés pour la période 2012-2015. La Commission est nouvellement présidée par Walter Leimgruber, directeur de l’Institut d'anthropologie culturelle et d’ethnologie européenne de l’Université de Bâle. Ont été nommés à la vice-présidence Fiammetta Jahreiss, directrice de l’antenne zurichoise de la Fondation ECAP et Etienne Piguet, directeur de l’institut de géographie de l’Université de Neuchâtel. 

A l’occasion de sa première séance de l’année, la Commission, dans sa nouvelle composition, s’est penchée sur la révision totale de la loi sur les étrangers. Elle salue la révision dans la mesure où elle donne davantage de portée à l’intégration, par exemple en ancrant l’encouragement de l’intégration dans les structures en place ou en améliorant l’offre lors de l’accueil des nouveaux venus.

La CFM insiste sur le principe – d’ailleurs déjà exprimé autrefois – qu’un droit de séjour assuré a un effet positif certain sur l’intégration. La Commission propose d’instaurer un droit légal à l’autorisation d’établissement après dix ans de domiciliation en Suisse, pour autant que la personne concernée soit intégrée. Par ailleurs, la Commission déconseille d'évaluer l'intégration lors d’une demande de prolongation de l’autorisation de séjour – autrement dit, déjà après une année de présence en Suisse. En effet, elle considère cette pratique comme difficilement praticable.

L’introduction et le développement de conventions d’intégration constituent un élément essentiel de la révision partielle proposée. De telles conventions ont d’ailleurs déjà cours dans quelques cantons. La prolongation de l’autorisation de séjour peut dépendre de la mise en œuvre de telles conventions d’intégration. La Commission manifeste un certain scepticisme face à cette conception des conventions d’intégration et s’oppose à ce que l’on utilise cet instrument pour sanctionner des étrangers. De l’avis de la Commission, un large éventail d’offres précoces et individualisées en matière d’acquisition de la langue et d’intégration encourageraient bien davantage l’intégration des étrangers au lieu de devoir se concentrer sur un nombre relativement modeste de cas à une période où bien des choses ont évolué dans une mauvaise direction. En revanche, la CFM se rallie à la proposition de conclure des conventions d'intégration avec toutes les personnes admises provisoirement. Cela améliorerait l'encouragement de l’intégration dont ce groupe de personnes a un urgent besoin. Selon la Commission, il conviendrait dans ce cas de prévoir des incitations et non pas des sanctions (octroi d’une autorisation de séjour).

Par ailleurs, la Commission est opposée à la fréquentation obligatoire de cours de langue (ou l’authentification des connaissances linguistiques) pour toutes les personnes ressortissantes d’Etats tiers bénéficiant du regroupement familial. Elle mise au contraire sur un large éventail d’offres variées de cours de langue et d'intégration destinés à toutes les personnes bénéficiant du regroupement familial et donc dès lors aussi aux ressortissants d’Etats-membres de l’UE-AELE.

12 janvier 2012
Citoyenneté – Soutien à de nouvelles possibilités de participation

Sous le titre « Citoyenneté », la Commission fédérale pour les questions de migration CFM soutient des projets-pilotes dans le domaine de l’intégration qui visent à encourager la co-décision et la participation politique, indépendamment de la nationalité. De tels projets peuvent être soumis à la Commission jusqu’en octobre 2014.  

La possibilité de prendre part à des discussions publiques et à des processus décisionnels favorise l’intégration. C’est surtout en Suisse romande que les étrangers peuvent participer aux décisions politiques par les urnes sur le plan communal ou cantonal. Mais même sans disposer d’un droit de vote, il existe divers modes pour être mieux intégrés dans les processus de formation d’opinion politique, notamment par le biais des conseils de parents, d’associations ou de commissions. La CFM soutient des projets dans le domaine de la participation politique qui visent à élaborer ou à améliorer de manière créative de nouvelles possibilités de participation.

19 décembre 2011
Les cantons utilisent leur marge d’appréciation en matière de politique de
migration

Lors de la dernière conférence de presse qu’il a donnée en tant que président de la CFM, Francis Matthey a présenté une étude sur la politique de migration et le fédéralisme. La Commission avait en effet annoncé qu’elle commanditerait une telle étude après l’acceptation de la nouvelle loi sur les étrangers en 2006. Cette étude donne des indications sur les domaines de la politique qui méritent un effort en matière d’harmonisation.

C’est dans les cantons que se dessine la politique suisse en matière de migration. Conformément au principe fédéraliste, les cantons bénéficient d’une large marge d’appréciation concernant l’octroi d’autorisations ou les révocations, les naturalisations, mais aussi l’hébergement des personnes admises provisoirement en Suisse ou la reconnaissance d’un cas de rigueur. La Commission fédérale pour les questions de migration CFM a commis une étude examinant comment ces marges de manœuvre sont utilisées. Le SFM (Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population) de l’Université de Neuchâtel et le Service de recherche sotomo à Zurich ont enquêté sur la pratique des cantons dans quatre domaines. L’étude a notamment révélé que, pour ce qui est de l’accès au marché du travail, les cantons n’examinent pratiquement jamais le potentiel d’intégration des ressortissants provenant d’Etats tiers. Par contre, lorsqu’il s’agit d’accorder une autorisation d’établissement anticipée ou une naturalisation, chaque canton pose ses propres exigences en matière d’intégration. Dans de nombreux cantons et dans le domaine de l’asile, il est frappant de constater que requérants d’asile et personnes admises provisoirement sont traitées de la même manière en matière d’hébergement et de soutien, bien que les personnes admises provisoirement nécessiteraient davantage d’efforts en matière d’intégration.

Lors de l’analyse des résultats, l’équipe de chercheurs est arrivée à la conclusion que c’est le degré d’urbanisation du canton qui influe le plus sur le fait que la politique de migration tend à être libérale ou restrictive. Par ailleurs, il existe à l’évidence un rapport de connexité entre la bienveillance de la population votante à l’égard de la migration et la pratique du canton en matière d’admission et de naturalisation. La pratique administrative s’axe donc nettement sur l’opinion politique de la population votante.

L’accès au marché du travail est régi de manière pratiquement uniforme dans tous les cantons mais, dans tous les autres domaines de la politique de migration, on constate de grandes différences d’un canton à l’autre. La CFM estime dès lors qu’une harmonisation des pratiques cantonales est souhaitable, car les inégalités de traitement sont frappantes dans les cas où une décision importante du canton peut avoir de graves incidences pour la personne concernée, notamment en matière de regroupement familial, de naturalisation ou de reconnaissance d’un cas de rigueur.  

La CFM intègrera donc les résultats de cette étude dans la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les étrangers. Par ailleurs, il est prévu d’organiser une journée avec les représentants compétents des cantons, qui se montrent très intéressés par un tel échange.

5 décembre 2011
A la recherche d’idées de projet favorisant la cohabitation interculturelle

Par le biais de la plateforme « contakt-citoyenneté », le Pour-cent culturel Migros et la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) lancent aujourd’hui conjointement un programme d’encouragement et offrent ainsi de nouvelles impulsions à la culture d’intégration en Suisse. Les personnes intéressées ont jusqu’au 15 mars 2012 pour soumettre leurs idées de projet sur www.contakt-citoyennete.ch. Les concepts sélectionnés, contribuant à améliorer la qualité de la cohabitation interculturelle et mis en œuvre bénévolement par des personnes engagées, bénéficieront d’un soutien financier et d’un encadrement spécialisé. Les projets lauréats seront présentés en juin 2012. 

Au cours de ces dernières années, le développement de services cantonaux et communaux spécialisés dans l’intégration a permis de mettre en place un réseau efficace de travail professionnel d’intégration. Le fait qu’une large frange de la population – issue ou non de la migration – prenne également en charge certaines tâches dans le domaine de l’intégration permet d’alimenter un processus d’adaptation mutuel et approfondi. Aux quatre coins de la Suisse, des bénévoles s’engagent en faveur d’une cohabitation interculturelle de qualité. Le programme « contakt-citoyenneté » a pour but de continuer à dynamiser cette culture d’intégration active, en lui insufflant de nouvelles impulsions. Des contributions d’encouragement d’un montant de 320 000 francs seront mises à disposition sur une période de deux ans. Cette base financière permettra de proposer de nombreuses offres bénévoles à l’intention des adolescents, des personnes âgées, des mères ou des familles dans toute la Suisse. Qu’il s’agisse d’un coin bibliothèque avec des livres multilingues, de la gestion commune d’un jardin, de l’accompagnement des personnes âgées pour les courses, d’une bourse d’échange de prestations ou encore d’un programme de mentoring pour les enfants issus de la migration.

Plus qu’un simple soutien financier
La plateforme « contakt-citoyenneté » s’étend cependant bien au-delà de l’encouragement financier. En effet, les spécialistes des centres de compétence en matière d’intégration conseillent et soutiennent individuellement les groupes de projet dans la réalisation de leurs idées. Ainsi, les experts peuvent unir leur savoir-faire aux connaissances et aux expériences de la population. Les réseaux qui en résultent sont importants pour les futurs projets. «Ce partenariat public-privé offre des opportunités uniques d’exploiter les synergies et d’emprunter de nouvelles voies en matière de travail d’intégration», explique Francis Matthey, président de la CFM. Hedy Graber, Directrice des Affaires culturelles et sociales auprès de la Fédération des coopératives Migros, définit comme suit l’engagement du Pour-cent culturel Migros: «En tant que financeur privé nous nous engageons de façon différenciée dans l’encouragement lié à la migration. Nous mettons en réseau les institutions, la population et l’économie.»

Les personnes, associations ou groupes intéressés peuvent soumettre leurs idées de projet sur www.contakt-citoyennete.ch, d’ici au 15 mars 2012. L’évaluation, par un jury, aura lieu en mai 2012, suivie de l’annonce publique des projets gagnants, en juin 2012.

28 octrobre 2011
Journée annuelle: Fédéralisme et politique de migration

Plus de 200 spécialistes et personnes de milieux intéressés se sont rencontrés jeudi, à Berne, à la Journée annuelle de la Commission fédérale pour les questions de migration afin de discuter du rôle que joue le fédéralisme dans la politique de migration. Certes, à la fin des débats, il n’a pas été possible de trancher si le fédéralisme était un «bienfait ou un danger» pour la politique de migration, car suivant le domaine (admission, renvoi, intégration et asile) et les différents niveaux (Confédération, canton, communes/villes) prédominent soit les avantages, soit les inconvénients. Mais peu ou prou, personne ne contesta le fait qu’aujourd’hui les problèmes sont considérés plutôt sous un aspect régional et que dans nombre de domaines, les limites communales, voire cantonales, ont beaucoup perdu de leur importance. Ainsi Eva Maria Belser de l’Institut du fédéralisme, de l’Université de Fribourg, estima-t-elle notamment que les fusions de cantons seraient certes judicieuses, mais qu’elles ne sont pas réalisables sur un plan purement politique.

Tous les domaines de la politique de migration sont des tâches pluridisciplinaires qui impliquent une coopération à tous les niveaux de l’Etat. Les discussions à l’occasion de cette Journée annuelle révélèrent qu’il conviendrait de simplifier les déroulements et processus  puis qu’il y aurait lieu de redistribuer les compétences afin de réduire, d’une part, les charges bureaucratiques et, d’autre part, garantir aux personnes concernées l’égalité de traitement. Le nouveau directeur ad intérim de l’Office fédéral des migrations, Mario Gattiker, s’est montré ouvert aux propositions d’allégement, mais lança aussi un appel à tous les participants de ne pas considérer seulement les intérêts de leur propre domaine, mais de garder un œil attentif à la tâche en soi.   

La plupart des étrangers vivent dans les grandes villes. Ces dernières ont une expérience de plusieurs décennies et sont dès lors des pionnières en matière de politique d’intégration. Toutefois, en fonction des règles de jeu fédéralistes, il leur est impossible de faire valoir leurs revendications directement auprès du législateur. « Ils sont donc tributaires de la bonne volonté des cantons » comme l’exprima Edith Olibet, conseillère communale bernoise. En tant que représentante de « l’initiative des villes : Politique sociale », elle demanda qu’en matière d’encouragement de l’intégration « la Confédération nous traite en tant que partenaires et nous mette sur un pied d’égalité avec les cantons et que nous puissions alors passer des conventions directement ».  

20 juin 2011
Le Prix suisse de l’intégration 2011 à Stans et à Neuchâtel

Le 17 juin 2011 à Zurich, le Prix suisse de l’intégration a été décerné pour la quatrième fois. Cette année, le jury a sélectionné deux lauréats. En brossant des portraits de migrants, le projet «Vivre ici en venant d’ailleurs» du Service de la cohésion multiculturelle du canton de Neuchâtel parvient depuis des années à redorer le blason des immigrés dans les médias. Dans son éloge, la Présidente du Jury Carmel Fröhlicher-Stines a souligné la persévérance avec laquelle tous les acteurs ont travaillé à ce projet depuis 9 ans. Par le biais de son «Bistro interculturel», un groupe de personnes engagées provenant de Nidwald, a créé des offres basiques en vue de favoriser les rencontres et les échanges entre les autochtones et les immigrés. A la remise du prix, Fiammetta Jahreiss a félicité les lauréats de ce cheminement à petits pas et de leur engagement bénévole. Les deux lauréats recevront chacun une somme de 15'000.- pour développer d’autres projets d’intégration.

Depuis 2005, le Prix suisse de l’intégration est attribué tous les deux ans par la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM). La Conférence des délégués à l’intégration (CDI) participe à la sélection des projets depuis 2009.

Le Prix suisse de l’intégration entend ainsi récompenser des projets, des groupes ou des particuliers qui fournissent d’excellentes prestations dans le domaine de l’intégration des étrangers. Le jury, composé de membres de la CFM, sélectionne parmi les projets retenus, ceux qui se démarquent par leur créativité et leur innovation et dont le concept peut aisément être appliqué ailleurs.

23 Mai 2011

Migration: un enjeu vital pour l’avenir

Tous les sujets abordés dans le cadre du débat sur la migration relèvent-ils en premier lieu de la migration? C'est la question qu'a posé la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) lors de sa conférence de presse annuelle. Il lui semble, en effet, que de nombreuses questions sociétales, démographiques et culturelles sont trop souvent réduites à l'aspect des «étrangers». La Commission approuve les grandes lignes des propositions les plus récentes en matière d'asile, tout en formulant une nouvelle proposition. Ainsi, les procédures en cours depuis longtemps devraient aboutir à une issue favorable aux requérants.

Le thème de la migration interpelle plus que jamais l'opinion publique. On débat de sujets tels que les procédures d'asile, les mouvements de réfugiés en Afrique du Nord, l'intégration, mais également de l'accord sur la libre circulation des personnes et du développement démographique. Au cours de ses deux dernières séances, la CFM a traité le thème des peurs et des craintes face aux étrangères et étrangers. La Commission constate que l’on peut concevoir certaines de ces craintes, mais qu’elles sont souvent débattues uniquement dans le contexte de la politique de migration, alors qu'elles sont rarement associées au domaine politique duquel elles relèvent réellement. Ainsi, par exemple, le thème de la croissance ne relève pas en premier lieu de la migration. Cette question devrait bien plus être débattue dans le cadre de la politique en matière d'aménagement du territoire, d'infrastructures, de transports et du logement.

Au cours de ces dernières semaines, l'attention s'est focalisée sur les nouvelles propositions relatives à l'accélération et à la simplification des procédures d'asile. La CFM approuve le principe des propositions fixées à plus long terme. Il est également dans l'intérêt des requérants d'asile que les délais de traitement soient réduits et que les décisions soient prises rapidement. Certaines propositions issues du rapport du DFJP concernant les mesures d'accélération devraient déjà être intégrées à la révision de la loi sur l'asile en cours. La CFM salue la plupart des innovations proposées, notamment le raccourcissement des délais de traitement de l'ODM. Mais ceux-ci n'auront un effet positif que si les recours peuvent également faire rapidement l'objet d'une décision du Tribunal administratif fédéral. La CFM peut approuver l'allongement de la durée maximale de séjour dans les centres d'enregistrement et de procédure, si l’on crée dans le même temps de nouvelles offres de programmes d'occupation et si l'hébergement des familles est amélioré.

La CFM formule également une autre proposition en vue du règlement des demandes d'asile en suspens depuis plusieurs années. Les personnes concernées devraient être admises, à condition qu'elles aient coopéré avec les autorités et qu'elles ne se soient pas rendues coupables de délits. Cela permettrait de dégager des capacités en faveur du traitement des nouvelles demandes d'asile. 

Jusqu'à présent, l'intégration des étrangères et des étrangers était principalement thématisée dans les grandes villes. Mais l’encouragement à l'intégration fait également partie des tâches des petites et moyennes communes situées à l'écart des grandes agglomérations. Ainsi, la CFM a développé un programme spécialement adapté à ces espaces périurbains: «Periurbain – Cohabitation dans les régions rurales». Le programme entre désormais dans sa deuxième phase, qui permettra d'associer des communes de 15 régions supplémentaires (mise au concours sous www.ekm.admin.ch).

Les documents:

 

20 décembre 2010

Un statut de séjour indépendant pour les jeunes sans-papiers

La Commission fédérale pour les questions de migration CFM fait de nouvelles propositions au sujet des sans-papiers. Les propositions les plus importantes concernent la situation des jeunes qui souhaitent effectuer un apprentissage. Il serait possible de leur accorder un statut de séjour indépendant. En outre, la procédure pour cas de rigueur devrait être modifiée de telle manière que soit assurée une égalité des chances à tous ceux qui souhaitent régulariser leur situation, ceci indépendamment du canton dans lequel ils vivent et travaillent.

Tant la CFM que la Commission fédérale des étrangers qui l'a précédée se sont fréquemment penchées sur la question des sans-papiers. Au début de l’année 2010, la CFM a chargé le Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population (SFM) de l’Université de Neuchâtel d’analyser la situation des sans-papiers en Suisse. Lorsque, sous l’égide de Denise Efionayi, les chercheuses ont étudié l’évolution des sans-papiers entre 2000 et 2010, elles ont constaté qu’aujourd’hui, les sans-papiers sont plus présents qu’autrefois dans l’opinion publique. Par ailleurs, on peut partir de l’idée qu’un nombre toujours plus important de personnes séjournent et travaillent toujours plus longtemps en Suisse sans autorisation et que le nombre d’enfants qui y grandissent est en augmentation. Il semble par ailleurs qu’il existe davantage d’emplois (surtout dans les secteurs des travaux ménagers et des soins) pour les femmes sans-papiers. Au cours de ces dix dernières années, des améliorations se sont néanmoins produites pour les sans-papiers, notamment concernant l’accès au système de la santé, mais aussi dans les relations des autorités avec les enfants des sans-papiers. En revanche, la situation des familles qui touchent l’aide de secours est souvent problématique.

L’étude «Visage des sans-papiers en Suisse. Evolution 2000 - 2010» est utilisée comme base par la CFM pour exprimer une série de recommandations. Cette étude constate tout d’abord que les situations irrégulières ou illicites en matière de migration sont inhérentes à un monde globalisé et qu’elles persisteront aussi longtemps qu’il existera une demande pour ce type de main-d’œuvre. Dans ce contexte, les sans-papiers font partie de la réalité suisse et la société doit se préoccuper de cette problématique. La Commission accorde une attention particulière aux jeunes sans-papiers qui sont nés en Suisse ou qui y ont effectué une grande partie de leur scolarité. Alors que les enfants provenant de familles séjournant illégalement en Suisse peuvent fréquenter l’école sans être inquiétés, les jeunes qui voudraient effectuer un apprentissage se retrouvent face au néant. Impossible pour eux d’entreprendre une formation professionnelle. Pour que ces jeunes – qui ne sont pas responsables de leur situation de sans-papiers – puissent avoir des perspectives d’avenir, ils doivent obtenir la possibilité de bénéficier d’un droit autonome au séjour qui leur permettrait d’effectuer un apprentissage ou une autre formation professionnelle. La CFM invite les autorités à rechercher des solutions afin que les parents de ces jeunes obtiennent également, tout au moins pendant la durée de la formation de leurs enfants, une autorisation de séjour, même si cette dernière est limitée dans le temps. Après leur formation professionnelle, ces jeunes seront pour la plupart des professionnels très bien intégrés disposant d’excellentes compétences pour satisfaire aux besoins du marché suisse du travail. 

La CFM est d’avis qu’il est également urgent de trouver une nouvelle solution dans la procédure des cas de rigueur. De l’avis de la Commission, quiconque dépose une demande pour cas de rigueur devrait bénéficier de chances égales lors de l’appréciation par les autorités compétentes. Une solution possible pourrait consister à inverser l’ordre de la procédure en ce sens que les demandes ne devraient plus, comme jusqu’à présent, être déposées auprès des cantons mais directement auprès de l’autorité compétente de la Confédération qui demanderait ensuite aux cantons de se prononcer.

28 novembre 2010

La CFM à propos de la votation fédérale: il y aura des répercussions sur l’ensemble de la population migratoire     

Le Peuple et les cantons ont tranché: les étrangers qui vivent en Suisse et sont devenus criminels seront automatiquement renvoyés dès qu’ils auront purgé leur peine. Le résultat de cette votation met le législateur face à une tâche difficile à résoudre. Il devra en effet modifier la législation en la matière tout en respectant d’autres principes fondamentaux ancrés dans la Constitution fédérale, à savoir que l’Etat ne doit pas agir de manière arbitraire et qu’il a le devoir d’examiner la proportionnalité d’une mesure prise à l’encontre d’un particulier. Même des parlementaires de l’UDC s’accordent sur le fait que personne ne doit être renvoyé dans un pays où la personne risque d’être torturée et condamnée à mort. De fait, l’automatisme du renvoi, tel que l’exige l’initiative n’est pas du tout possible. Chaque cas devra, comme par le passé, être examiné individuellement.

Selon une estimation de la Commission fédérale pour les questions de migration CFM, le plus grand défi que le Parlement devra relever constituera à trouver une solution compatible avec l’accord de libre circulation des personnes.

Chaque année, quelques centaines de personnes seront concernées par la modification de la Constitution fédérale qui a été décidée par le Souverain et les cantons. Les nombreuses et vives discussions à ce propos auront des répercussions sur l’ensemble de la population étrangère en Suisse. En effet, elles créent un climat qui alimente la xénophobie et génèrent des peurs diffuses face à « l’étranger ». Mais la Suisse – la CFM en est convaincue – a besoin d’une discussion sur les questions migratoires qui soit dépassionnée et fondée sur des faits.

21 octobre 2010

Augmentation des renvois de délinquants étrangers

Au cours de ces deux dernières années, les autorités ont renvoyé plus de délinquants étrangers que l’on avait estimés. La Commission fédérale pour les questions de migration CFM a présenté un rapport de base sur les conséquences de la criminalité en matière de droit des étrangers. D’après le rapport, quelque 615 personnes établies en Suisse ont été renvoyées en 2008. Ce nombre était de 750 en 2009. Par ailleurs, de l’avis de la CFM, l’initiative populaire sur le renvoi est inconciliable avec l’accord sur la libre circulation des personnes.

Cette initiative – sur laquelle le peuple est invité à se prononcer le 28 novembre prochain – veut expulser des ressortissants étrangers qui, avant leur condamnation, avaient un domicile légal en Suisse. Certains d’entre eux quittent notre pays de leur plein gré une fois leur peine purgée, d’autres sont expulsés. La grande majorité des expulsions prononcées (plusieurs milliers par année) concerne cependant des requérants d’asile dont la demande a été rejetée et des personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse. Le rapport de base élaboré par le Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population (SFM) éclaircit notamment certaines notions et illustre de manière détaillée les procédures en la matière. Mais ce qui devrait susciter le plus d’intérêt, ce sont les résultats de l’enquête menée auprès des cantons pour connaître le nombre de renvois. 20 autorités cantonales de migration ont répondu au questionnaire qui leur a été envoyé cet été par le SFM. Etant donné que quelque 75 % des étrangers vivant en Suisse sont établis dans ces cantons, les indications sont pertinentes et peuvent être extrapolées à l’ensemble du pays. Si l’on tient compte par ailleurs des résultats des enquêtes ou estimations précédentes (2004: ca. 350, 2007: 350 – 450), une tendance à une augmentation des renvois se dessine. La CFM y voit une confirmation de l’appréciation qu’elle a émise en 2008 déjà, selon laquelle les dispositions légales actuellement en vigueur sont suffisantes pour pouvoir renvoyer des étrangers criminels.

D’après Francis Matthey, Président de la CFM, le rapport de base montre par ailleurs clairement qu’une acceptation de l’initiative provoquerait des difficultés avec l’Union européenne. En effet, les clauses de l’accord de libre circulation ne permettent un renvoi qu’en cas de menace actuelle et grave à la sécurité et à l’ordre publics. Une disposition constitutionnelle exigeant aussi le renvoi d’une personne ayant commis un délit moins grave n’est pas conciliable avec l’accord.

Selon la législation actuellement en vigueur, les autorités compétentes examinent dans chaque cas les intérêts en jeu : l’intérêt pour le pays à un renvoi ou l’intérêt de la personne concernée à rester en Suisse. Par exemple, un étranger de la deuxième génération qui a grandi en Suisse aura, dans la plupart des cantons, une seconde chance si son acte délictueux n’est pas jugé grave. En vertu de l’automatisme que voudrait instaurer l’initiative, cette personne devrait être renvoyée au même titre que l’étranger entré en Suisse dans le seul but d’y commettre un délit. La CFM considère dès lors qu’il n’est pas justifié de renoncer à l’appréciation des intérêts en jeu.

Le rapport commis par la CFM au sujet de la pratique actuelle des cantons sur le renvoi démontre que les cantons font diversement usage du pouvoir d’appréciation que leur confère le droit des étrangers. La CFM rappelle que ce constat ne devrait au demeurant surprendre personne, car il découle du système fédéraliste. Par ailleurs, le rapport arrive à la conclusion qu’il se dessine une tendance claire à l’harmonisation de la pratique dans les cantons. En effet, aujourd’hui déjà, les cantons décident presque toujours du renvoi dans les cas de crimes violents et autres délits graves. La pratique ne diffère d’un canton à l’autre que dans les cas de personnes condamnées pour des délits de moindre gravité.

Lors de sa séance de mai 2010, la CFM s’est déjà prononcée à une très nette majorité au sujet de cette initiative en recommandant deux « non ».

11 juin 2010

7ème Rencontre nationale des commissions des étrangers et des commissions pour l’intégration à Fribourg

Intégration des immigrés: donner la priorité au "vivre ensemble"

Comment vivre mieux ensemble? Telle est la question à laquelle 130 représentantes et représentants de commissions des étrangers et de l'intégration, ainsi que d'autres spécialistes, ont cherché à répondre jeudi à Fribourg. Il y a deux principales approches: d'une part des programmes, des projets et des points de rencontre spécialement adaptés aux étrangères et étrangers; d'autre part une approche globale qui tend vers une amélioration de la cohabitation à travers des projets et des programmes qui s'adressent à tous les habitants. Les expériences recueillies à partir de différents projets ont été échangées lors du congrès.

« Vous êtes intégré à St. Margrethen? » Cette question a été posée par une journaliste TV à quelques jeunes gens lors d'une émission de télévision. Ils étaient déroutés par la question et ne connaissaient pas le mot « intégration », même s'ils parlent bien l'allemand.
Cette scène de l'émission Rundschau a donné lieu à une discussion intéressante lors de la manifestation. Car ces jeunes ont grandi dans le Rheintal et la plupart s'y plaisent. On aurait peut-être dû leur demander combien ils ont d'amis suisses et à quelles associations ils appartiennent. C'est précisément à partir de ce point que la commune de St. Margrethen entend agir avec son projet de cohabitation « mitenand statt nebetenand ». Un projet soutenu par la Commission fédérale pour les questions de migration avec les objectifs de: valoriser les quartiers, ouvrir les associations et pratiquer l'encouragement précoce. Le principe de base est que l’intégration passe par des mesures d’encouragement, mais aussi par des obligations.

Le deuxième projet présenté lors de la rencontre des commissions est axé sur la cohabitation de tous et non sur l'intégration des étrangers. Il porte sur le travail novateur de « Marly sympa », effectué auprès des jeunes et dans les quartiers, qui a reçu le prix suisse de l'intégration en 2009. La présentation de ce travail a mis en lumière ce que plusieurs participants soulignent: ce travail, ces projets prennent du temps. A Marly, cela a débuté il y a 25 ans. Et ce travail ne peut pas seulement être porté par les administrations et les animateurs de jeunesse. Dans « l'esprit Marly sympa », « chaque citoyenne, chaque citoyen peut devenir actif ». La commune organise même des formations ad hoc destinées aux personnes privées qui veulent s'engager davantage dans la cohabitation pacifique.

Dans un avenir proche, la ville de Fribourg recevra également le renfort de professionnels pour le travail d'intégration. A l'occasion de la rencontre des commissions, le syndic, M. Pierre-Alain Clément, a annoncé la création d'un service d'intégration pour sa ville. Il espère que ce bureau pourra bientôt œuvrer aussi pour toute l'agglomération.

11 mai 2010, Conférence de presse annuelle

L’intégration ne doit pas devenir un instrument de mesure pour des sanctions

Quelle compréhension avons-nous aujourd’hui de l’intégration? C’est principalement sur cette question que s’est penchée la semaine passée la Commission fédérale pour les questions de migration à l’occasion de sa séance de deux jours. La CFM constate que les exigences posées aux étrangers prennent toujours davantage de poids et qu’il est peu question de la responsabilité de la société dans ce processus dynamique. Elle présente une série de recommandations qui visent à replacer au centre des débats politiques de manière plus accentuée la dimension de l’intégration en tant que voie vers l’égalité des chances.

La CFE présente une prise de position qui analyse le discours actuel en matière de politique d’intégration. Elle constate que les accents se déplacent : si nombre d’acteurs comprennent les processus intégratifs comme des moyens de parvenir à une égalité des chances qui ne concernent pas uniquement l’individu, mais également les conditions cadre sociétales, on peut néanmoins observer aujourd’hui une nouvelle tendance dans nombre de débats politiques. En effet, l’intégration est de plus en plus utilisée comme un instrument de mesure pour prononcer des sanctions ou en menacer des individus. La CFM relève le fait que l’intégration ne peut réussir que si les individus et la société apportent leur contribution. Huit recommandations montrent comment cet équilibre peut être atteint. Ainsi, il convient d’accorder autant de poids à l’élimination des entraves à l’intégration qu’aux mesures d’encouragement individuel. Ou encore: les questions relatives à la qualité doivent figurer au centre de la discussion au sujet des prestations d’intégration que les institutions doivent fournir.

Etant donné qu’entre-temps un contre-projet direct a été présenté, l’initiative sur le renvoi a une nouvelle fois été l’objet de discussion au sein de la Commission à l’occasion de sa séance plénière. Ainsi, elle rejette à l’unanimité cette initiative comme aussi, à une large majorité, le contre-projet actuel. Elle maintient son appréciation selon laquelle la législation actuelle suffit amplement pour renvoyer des étrangers criminels. Quant au contre-projet (tel qu’il a été adopté par le Conseil des Etats), elle regrette le fait qu’il lie l’intégration et le renvoi pour cause de délinquance. Il s’agit d’un lien inapproprié entre ces deux éléments et il ne convient pas de l’ancrer tel quel dans la Constitution fédérale.

Enfin, la CFM a présenté la nouvelle édition de sa revue « terra cognita ». Elle comporte divers articles consacrés aux enfants et aux jeunes dans le contexte de la migration. Il y est question d’encouragement précoce, de programmes de parrainage, de modèles scolaires couronnés de succès, de processus d’ouverture de sociétés de jeunesse ou de projets de participation des jeunes au sein des communes. Le 16e numéro de « terra cognita » a d’ailleurs été élaboré en étroite collaboration avec des enfants et des adolescents.

18 décembre 2009

Les migrantes ne sont pas que des victimes

Le 18 décembre, Journée mondiale des migrants et des migrantes, la Commission fédérale pour les questions de migration a présenté une nouvelle publication consacrée aux «Femmes en migration». Cette publication révèle que les médias et la politique ont souvent une image des migrantes désuète et truffée de stéréotypes.

On part de l’idée qu’actuellement, quelque 214 millions de personnes vivent hors de leur pays de naissance, dont environ 70 millions en Europe. Le pourcentage de ces femmes dans le monde est de quelque 50 pour cent et un peu moins en Suisse. La Commission fédérale pour les questions de migration a commis une étude au Centre interdisciplinaire pour les études genre de l’Université de Berne. Cette étude montre comment se compose la population migratoire féminine et quelles images les médias et la politique véhiculent à son sujet. Andrea Ch. Kofler et Lilian Fankhauser démontrent, dans leur étude «Femmes en migration», que les migrantes y sont surtout représentées comme des victimes. Elles apparaissent comme des femmes «non autonomes, passives, dépendantes des hommes et peu intégrées». Pourtant la réalité est tout autre. «Les migrantes peuvent aussi être au bénéfice d’une formation supérieure, parler plusieurs langues, avoir une fonction de cadre ou gagner leur vie en tant que cheffe d’entreprise», explique Simone Prodolliet, cheffe du Secrétariat de la Commission. Ainsi par exemple, 28 pour cent des migrantes exerçant une activité lucrative ont un diplôme universitaire ou une formation professionnelle hautement qualifiée alors que pour les Suissesses, cette proportion se situe à 24 pour cent.

Dans le discours traditionnel sur l’intégration, les migrantes sont réputées être un groupe-cible difficilement atteignable pour lequel il convient de mettre en œuvre des mesures particulières. Une politique et une pratique en matière d’intégration tenant compte des besoins de l’ensemble des femmes immigrées devrait aussi prendre en considération d’autres profils. Ainsi, il faut également mettre en place des offres de perfectionnement ciblées pour les migrantes disposant de bonnes qualifications, et simplifier la reconnaissance des diplômes.

Le nombre de femmes qui ont l’activité lucrative comme raison de leur migration a augmenté. Mais c’est au premier chef d’Amérique du sud et d’Afrique que de très nombreuses femmes viennent en Suisse par le biais du regroupement familial. Elles doivent rester avec leur mari pour conserver leur autorisation de séjour. La situation des femmes confrontées à des violences est également précaire. La CFM est d’avis qu’il est nécessaire d’élaborer un droit de séjour indépendant de l’état civil pour améliorer leur statut ainsi que celui des femmes victimes de violences conjugales, de mariages forcés ou de traite des femmes, indépendamment de leur volonté de témoigner lors de la procédure pénale.

26 octobre 2009
Un Non clair à l’hostilité face à l’islam

La Commission fédérale pour les questions de migration CFM rejette unanimement l’initiative contre la construction de minarets. La Commission s’engage pour que toutes les communautés religieuses vivant en Suisse puissent construire des églises, des temples et des mosquées (y compris des minarets) lorsque ces constructions s’harmonisent avec la planification urbanistique locale et les dispositions en matière de construction. Le consensus helvétique – obtenu sans dispositions légales – selon lequel aucun muezzin ne devra lancer d’appel aux fidèles depuis le minaret paraît raisonnable à la Commission.

La Commission regrette que cette initiative fasse l’objet d’une votation populaire. L’interdiction de la construction de minarets constitue une restriction au droit de pratiquer librement sa religion; elle constitue une discrimination et concerne des questions d’urbanisme et de construction qui sont du domaine des autorités cantonales et communales. Une interdiction de construction de minarets n’a pas sa place dans la Constitution de la Confédération. De l’avis de la Commission, il conviendrait d’étudier en profondeur les critères auxquels une initiative populaire doit répondre pour être déclarée acceptable. Il se peut que l’argument «infraction au droit international obligatoire» selon laquelle on analyse actuellement les initiatives populaires constitue un obstacle trop facile à franchir. 

La CFM craint une mise en danger de la paix religieuse. Les auteurs de l’initiative visent certes les minarets, mais par la même occasion veulent s’en prendre aux personnes appartenant à la communauté religieuse musulmane. Des musulmanes et des musulmans se sentent attaqués. Nombreux sont ceux qui se sentent désécurisés, blessés et exclus. Il en va de même de la grande majorité des musulmans qui ne pratiquent pas ou peu leur religion. C’est ce dont témoignent de nombreuses personnalités. Parmi elles, Kais Fguiri, membre de la CFM, qui écrit dans le blog de la CFM  (www.migration-news.ch): «La blessure provient aussi du fait que l’attaque procède d’un amalgame entre intégristes violents et simples citoyens de confession musulmane.»

De l’avis de la CFM, l’initiative contre la construction de minarets engendre une discussion trompeuse. La Commission en appelle dès lors à remettre au centre des débats politiques des questions concrètes qui ont vraiment de l’importance pour l’intégration. La formation d’imams en fait notamment partie, tout comme la reconnaissance de droit public d’autres communautés religieuses.  

Pour que le dialogue interreligieux puisse se poursuivre de manière constructive, il est nécessaire que le 29 novembre prochain l’initiative contre la construction des minarets soit nettement rejetée. Un Non clair ne serait pas pour autant un Oui aux minarets, mais au premier chef un Non à l’hostilité face à l’islam.

Liens pour d'autres prises de position:

14 octobre 2009
Le Prix suisse de l’intégration 09 va à Marly

« Marly sympa » gagne le Prix suisse de l’intégration, décerné pour la troisième fois en 2009 par la Commission fédérale pour les questions de migration. Ce prix est le couronnement d’un travail créatif et de longue haleine réalisé par la commune fribourgeoise de Marly pour une vie en commun harmonieuse dans les quartiers.
La remise du prix aura lieu le 29 octobre à l’occasion de la Journée nationale de la CFM à Olten.

22 septembre 2009
La Commission fédérale pour les questions de migration lance News-Blog

Swiss Migration News

Avec «Swiss Migration News» la Commission fédérale pour les questions de migration offre un nouveau service: elle collecte et publie des reflets sur d’intéressants développements dans le domaine de la migration. Le blog peut être une importante voix dans les débats sur les questions actuelles de société. Cette semaine la CFM publie aussi deux nouvelles études: l’une sur les réseaux d’information de migrants, l’autre sur les associations de migrants et la formation de l’identité.

Le nouveau blog «Swiss Migration News» (www.migration-news.ch) comprend trois parties: des News sur les questions actuelles concernant la migration, des opinions sur les questions importantes en matière de migration ainsi que des annonces de nouvelles parutions de livres. Son lancement par la Commission fédérale pour les questions de migration a lancé le 22 septembre. Il appartient aux membres de la CFM ainsi qu’à des personnes invitées de donner leur opinion. Avec le nouveau blog, la CFM aimerait combler un manque d’informations. D’importants articles sur les développements dans les domaines de la migration et de l’intégration en Suisse sont collectés et seront tenus à la disposition des intéressés en tant qu’archive. Grâce aux différentes opinions, la Commission espère ainsi lancer d’intéressants débats sur des questions importantes de société.

La CFM lance son nouveau blog dans le cadre de son mandat sur l’information qui est ancré dans la loi sur les étrangers. Il est également fait état de deux nouvelles parutions dans la série «Documentation sur la politique de migration»: «Vers une meilleure communication» se penche sur la question de savoir comment les autorités doivent s’adresser au public pour garantir que les informations qu’elles diffusent atteignent les groupes cible visés. La Commission fédérale pour les questions de migration CFM, l’Office fédéral des migrations ODM ainsi que l’Office fédéral de la santé publique OFSP se sont posé cette question, tout particulièrement à propos de la population migrante. L’étude renvoie à de bons exemples, tant en Suisse qu’à l’étranger, comme pourrait l’être la collaboration avec les organisations de migrants. En effet, l’enquête quantitative de personnes albanophones et turques au sujet de leurs propres canaux d’informations montre de manière significative que les organisations de migrants ainsi que les communautés d’intérêts jouent certes un rôle dans la transmission d’informations, mais qu’elles n’ont pas l’importance que l’on pourrait supposer. Les sources d’informations sont constituées par les réseaux personnels que sont la famille, les amis, les spécialistes, tels que les pharmaciens, les médecins et les avocats ainsi qu’internet et d’autres médias. L’enquête réalisée auprès des Suisses interrogés en tant que groupe de référence a révélé un fait étonnant: les autochtones et les immigrés ne se différencient que très peu dans leur manière d’obtenir des informations! Il s’agit donc à l’avenir non seulement de conclure des partenariats avec les organisations d’immigrés, mais également d’intégrer les réseaux personnels qui ont été sous-estimés jusqu’à ce jour. En fait, il convient de mieux prendre en considération le rôle, parfois négligé, des personnes spécialisées pour l’aménagement d’une politique d’information adéquate touchant tous les segments de la population. 

Est également fraîchement sortie de presse la version allemande d’une étude sur les questions identitaires: «Nous, moi – les autres». Cette étude décrit les processus de formation de l’identité dans le cadre des associations de migrants. Elle révèle de manière impressionnante à quel point les processus d’attribution identitaires sont complexes. Tandis que, par exemple, le modèle «association culturelle», dans le sens de «nous sommes nous, et les autres sont les autres» couvre parfaitement les besoins de la première génération d’immigrés, la deuxième génération d’immigrés parvient beaucoup moins à s’identifier.

Téléchargement et commande des études: www.ekm.admin.ch
Le nouveau blog: www.migration-news.ch

11 juin 2009
Quand autorités et associations œuvrent dans le même sens

Quelque 120 représentants de commissions communales et cantonales des étrangers et de l’intégration ont répondu favorablement à l’invitation de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) et se sont réunis le 10 juin à Liestal pour débattre de la collaboration entre les autorités et les associations. A cette occasion, il s’est avéré que l’obligation qu’impose la loi fédérale sur les étrangers aux autorités de collaborer dans le domaine de l’intégration avec les associations d’étrangers est souvent ignorée. Sabine Pegoraro, conseillère d’Etat et cheffe de la Direction de la sécurité du canton de Bâle-Campagne, a souligné, dans son allocution de bienvenue, l’importance de cette coopération : « Sans l’aide des associations, nous aurions énormément de mal à mettre en œuvre notre politique en matière d’intégration et devrions faire face à des coûts nettement plus élevés. ».

Au cours de la réunion, des projets menés à Lausanne et à Saint-Gall ont été cités comme exemples. Ainsi, la Ville de Lausanne a mis sur pied, de concert avec de nombreuses associations, une campagne d’une semaine intitulée « Lausanne avec couleurs » et ponctuée de multiples manifestations, telles que expositions, représentations théâtrales, contes pour enfants et courts-métrages. Dans le canton de Saint-Gall, une grande partie des associations sportives participent à l’initiative « Sport-verein-t » (« Le sport unit »). L’engagement de ces associations dans l’intégration des étrangers leur vaut d’avoir acquis un label de qualité pour deux ans, lequel, reconnu par les autorités locales, leur permet de bénéficier de certains avantages.

Les participants à la réunion ont échangé, en petits groupes, leurs expériences relatives à l’action conjuguée des associations, des autorités et des commissions. En guise de conclusion, le président de la CFM, Francis Matthey, a attiré leur attention sur la nécessité de clarifier davantage certains aspects de la collaboration entre autorités et associations, notamment la question du bénévolat et des moyens financiers. Œuvrer dans le même sens serait vraiment profitable à tous.

9 mars 2009
La Suisse devrait à nouveau accueillir régulièrement des groupes de réfugiés

A l’occasion de sa conférence de presse annuelle, la Commission fédérale pour les questions de migration a présenté un rapport qui invite le Conseil fédéral à accueillir à nouveau régulièrement des groupes de réfugiés. Elle propose de considérer cette mesure non pas comme une mesure isolée (poursuite de la politique des contingents de réfugiés suspendue dans les années 1990), mais comme composante d’une nouvelle politique extérieure en matière de réfugiés. La Commission rejette à l’unanimité une révision de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’asile à peine entrées en vigueur. Quant à l’initiative sur le renvoi, la CFM préconise de l’invalider ou de la rejeter; elle estime qu’une contre-proposition indirecte n’est pas nécessaire.

De 1950 à 1995, la Suisse a régulièrement accueilli des réfugiés dans le cadre de programmes de réinstallation. En 1991, le Conseil fédéral s’est engagé pour la dernière fois à accueillir pendant quatre ans 500 réfugiés par année dans le cadre du programme de l’UNHCR. A l’époque, on appelait cette mesure «politique de contingents». En raison du grand nombre de demandes d'asile individuelles de réfugiés provenant des Balkans, le Conseil fédéral a suspendu cette politique d’admission dans les années 1990. A l’automne 2008, la CFM a remis au Conseil fédéral un rapport intitulé «Admission de groupes de réfugiés et aide sur place». Elle recommande que la Suisse participe à nouveau aux programmes de réinstallation et qu’elle accueille ainsi 200 à 300 réfugiés par an. Les bases légales pour ce faire existent, mais les ressources financières nécessaires devraient être mobilisées. La Commission estime le coût de cette opération humanitaire à 20 à 30 millions de francs par année. Les fonds pourraient être utilisés pour l’accueil de groupes de réfugiés ou pour des programmes de réinstallation sur place (en règle générale, dans un Etat voisin du pays d’origine des réfugiés). Une telle politique permettrait d’aider les réfugiés qui ont le plus besoin de protection. Ces réfugiés ne peuvent pas retourner dans leur pays et vivent souvent depuis de nombreuses années dans un pays de premier accueil dans des conditions précaires.

La Commission s’est également penchée de manière approfondie sur la proposition de révision de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l‘asile. La CFM recommande de renoncer à réviser la loi sur l’asile si peu de temps après la dernière révision. Elle préconise en revanche de soumettre à moyen terme la procédure à une évaluation de base et d’étudier s’il ne serait pas indiqué de simplifier radicalement tant la procédure que la loi.

La Commission rejette à l’unanimité la contre-proposition indirecte à l’initiative sur le renvoi. Elle est d’avis que la législation actuelle suffit amplement à punir pénalement les criminels d’origine étrangère et, au besoin, à les expulser. Elle invite le Parlement à examiner avec soin si l’initiative est valide. Etant donné que les auteurs de l’initiative veulent renvoyer tous les auteurs de certains actes délictueux, il semble que le principe du non-refoulement, qui fait partie du droit international obligatoire, soit violé.

Enfin, la CFM s’est penchée sur la question du développement précoce. A la suite d’un vaste inventaire établi en Suisse sur ce qui est proposé, discuté et prévu actuellement dans le domaine du développement précoce, la Commission a élaboré une série de recommandations. Elle présente par ce biais une perspective pertinente qui englobe la société tout entière: les postulats en matière de politique d’intégration doivent être intégrés dans une stratégie globale d’encadrement, de formation et d’éducation précoces de l’enfant. Elle estime qu’il convient de mettre en œuvre ce point de vue aussi en ce qui concerne l’encouragement de l’acquisition de connaissances linguistiques: en effet, seule une politique intégrative en la matière, qui tienne compte équitablement tant de la première langue que de la deuxième, sera bénéfique à l’intégration.

12 janvier 2009
Ne mettons pas en jeu la libre circulation

Depuis 2002, les accords bilatéraux entre la Suisse et les Etats-membres de l'UE/AELE sont en vigueur. Depuis lors, les individus ont une plus grande liberté de mouvement au sein de l'Europe; vivre et travailler dans un autre pays est donc devenu significativement plus facile. En février 2009, il s'agira de se prononcer une nouvelle fois par un Oui ou un Non au sujet d'un projet relatif à l'Europe. Et cette fois aussi, la campagne de votation est menée de manière émotionnelle par les opposants. En effet, ces derniers arguent que l'on ouvre ainsi la porte à la main-d'œuvre bon marché et aux criminels. Il ne s'agit absolument pas de cela dans cette votation relative à la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'extension à la Roumanie et à la Bulgarie, les nouveaux Etats-membres de l'UE. Il n'y a rien de moins en jeu que notre liberté de nous établir où nous voulons et où nous trouvons une place de travail. Ce principe ne s'applique donc pas seulement au 1.5 millions de ressortissants étrangers qui ont opté pour notre pays mais aussi – et on l'on oublie souvent – aux Suisses et aux Suissesses. En effet, sur les quelque 700'000 citoyens suisses qui vivent à l'étranger, plus de 400'000 sont établis temporairement ou à long terme dans un Etat-membre de l'UE. La possibilité d'acquérir un bagage professionnel à l'étranger constitue en outre une perspective importante pour les jeunes.

La Commission fédérale pour les questions de migration CFM se prononce à l'unanimité en faveur de la reconduction et de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes. Elle estime que cet accord a fait ses preuves et qu'il n'est pas envisageable de renoncer à tous les progrès réalisés. Il convient bien entendu d'étendre les dispositions de cet accord aux nouveaux Etats-membres de l'UE. Notre pays ne saurait en effet discriminer les ressortissants de deux Etats-membres de l'UE. On rappellera à tous ceux qui craignent une «immigration incontrôlée de main-d'œuvre» qu'aux termes des dispositions sur la libre circulation, seules les personnes qui ont un contrat un travail ou une fortune personnelle pourront obtenir une autorisation de séjour. Par ailleurs, les conditions salariales et de travail sont contrôlées afin d'empêcher tout dumping salarial. La CFM rejette résolument les clichés évoquant les «criminels d'Europe de l'Est» utilisés dans la campagne de votation et visant surtout les Roms et les gens du voyage. On stigmatise ainsi une fois de plus à tort des minorités.

Enfin, la CFM renvoie à l'importance de l'Union européenne en tant que marché et lieu de vie pour 500 millions de personnes. Il est dans l'intérêt de la Suisse de s'y intégrer aussi bien que possible.