En octobre 2021, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a soumis à la Suisse des recommandations en faveur d’une meilleure mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRDE).
En dehors du processus formel, l’Office fédéral des assurances sociales OFAS a donné à la Commission fédérale des migrations CFM l'occasion de s'exprimer sur l'effet escompté de ces mesures et sur la priorisation des recommandations. La CFM a également pu prendre position sur les conditions cadres nécessaires à la mise en œuvre des recommandations sélectionnées par l'OFAS.
La CFM est préoccupée par le fait que les enfants ne sont pas considérés comme des sujets de droit autonomes dans le contexte de la migration. Ainsi, le principe du « intérêt supérieur de l’enfant » n'est pas systématiquement appliqué dans les procédures administratives et judiciaires. Les enfants réfugiés et immigrés vivent souvent dans des structures qui ont une incidence défavorable sur leur développement.
Dans le système fédéral suisse, l'application des lois nationales se fait dans les cantons et les communes. Les informations sur la mise en œuvre des lois nationales sont donc fragmentées et non uniformes. La CFM estime qu'il serait cependant important de disposer de données fiables et comparables sur la situation des enfants concernés afin de pouvoir évaluer la situation et prendre des mesures adéquates. La CFM recommande la création d'une institution indépendante chargée de surveiller la mise en œuvre des droits de l'enfant à tous les niveaux de l'État.
Dernière modification 17.04.2024
