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Modifications de l’ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes OEEJ : renforcement des droits de l’enfant

Avec la modification de l’OEEJ, le Conseil fédéral entend poursuivre le développement spécifique et la mise en réseau des acteurs et actrices dans le domaine des droits de l’enfant et prévoit une offre d’accompagnement professionnel des cantons.

Du point de vue de la CFM, la modification de l’OEEJ n’est pas adaptée pour renforcer durablement les droits des enfants en Suisse. C’est pourquoi la CFM est d’avis que le projet doit être entièrement remanié.

Selon la CFM le renforcement pérenne des droits des enfants nécessitera à l’avenir des mesures à l’échelle de la loi mais aussi au travers d’ordonnances :

Mesures nécessaires au niveau « loi »

  1. La Confédération établit par la loi que les cantons désignent, au sein de leurs structures administratives, des organes de médiation locaux à bas seuil pour renforcer les droits des enfants ou qu’ils désignent d’autres instances cantonales.
  2. La Confédération établit par la loi quels sont les organes fédéraux compétents pour accompagner la mise en place, la coordination et la mise en réseau de ces services cantonaux.
  3. La Confédération adopte les bases légales pour la création d’une institution nationale indépendante des droits de l’enfant, conformément aux Principes de Paris.

Mesures nécessaires au niveau « ordonnance » :

La Confédération crée la base juridique qui lui permet de mandater une institution appropriée pour combler les lacunes de connaissances sur les droits de l’enfant. La CFM recommande entre autres les priorités transversales suivantes : les droits des enfants particulièrement vulnérables dans la pratique, l’accès des enfants à la justice, l’accès à la santé et à l’éducation, les restrictions et la privation de liberté.

Documentation

Dernière modification 11.04.2024

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