La CFM a saisi l’occasion de prendre position sur une série de propositions de modifications de la LEI.
Dans sa réponse à la consultation, elle s’exprime notamment
- sur la suppression de l’obligation d’autorisation en cas de passage d’une activité salariée à une activité indépendante pour les personnes titulaires d’un permis B.
- sur la création d’une base légale pour une obligation de présence des demandeurs d’asile déboutés dans un logement qui leur a été attribué.
- sur la création d’une base légale permettant aux autorités judiciaires cantonales d’accéder aux données sensibles du système d’information central sur la migration (SYMIC) dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales.
- sur l’extension prévue des droits d’accès aux données du système d’information sur le retour (eRetour) pour les divisions compétentes du Tribunal administratif fédéral, les représentations suisses à l’étranger et les missions, ainsi que pour des collaborateurs supplémentaires du SEM.
Documentation
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Stellungnahme der EKM (PDF, 316 kB, 09.04.2024)
(Ce document n’est pas disponible en français)
Dernière modification 10.04.2024
